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18
jun

Le droit à la différence ?

par Jerry Saint-Rose

Avocat général à la Cour de cassation et Conseiller d’État, Jerry Sainte-Rose a participé aux plus grandes affaires judiciaires. Ses contributions à la science du droit sont majeures.

La mort ou l’inexistence deviennent hélas des valeurs parfois supérieures à la vie. Comme magistrat, j’ai eu à me confronter à une affaire : la fameuse affaire Perruche, dans laquelle la Cour de cassation avait à répondre à la question suivante : L’enfant atteint d’un handicap incurable peut-il demander réparation du simple fait d’être né ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question et n’a donc pas suivi mes conclusions. À défaut d’alternative thérapeutique, on présume que la mort aurait été profitable à l’enfant. Cela revient à dire que l’absence de préjudice quand on est infirme consiste à être mort.

Du point de vue philosophique, il est permis de se demander quel sens peut avoir une existence que le droit déclare préjudiciable. Ontologiquement, la notion de dignité de la personne humaine consacrée par le Conseil constitutionnel et qui ne se confond pas avec celle de qualité de la vie mais postule l’égale appartenance de tout individu à l’humanité, interdit, nous semble-t-il, d’exclure l’enfant handicapé du genre humain.

On observera aussi - il faut s’en féliciter - que la vie des animaux domestiques ou en captivité est protégée pénalement contre les atteintes volontaires ou involontaires et que sont également protégés les œufs et les nids de certaines espèces menacées. L’Ange peut-il en faire partie ? Par une décision de justice récente, l’enfant à naître se trouve infériorisé par rapport à l’animal qui juridiquement est une chose : la mort d’un fœtus de neuf mois causée par l’impéritie d’une sage-femme n’a pas été sanctionnée pénalement, tandis que l’auteur de violences sur un chat a été condamné à un an d’emprisonnement ferme.
Si on ne garantit pas une protection réelle à l’être le plus faible qui soit, comment éviter à l’avenir et dans la société toute entière une sous-évaluation de l’individu lorsqu’il est vulnérable et sans défense ?

Jerry Sainte-Rose

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